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- 94150 RUNGIS SIRET 449 368 851 000

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63, 65 Boulevard Massena
75013 Paris
France

Objet des CGU

Les présentes CGU, conclues entre la Société COURTIN HERVOUET et l’utilisateur, l’utilisatrice, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs dans le cadre de l’utilisation du site et de l’ensemble des

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Acceptation des CGU

L’utilisation des fonctionnalités du site et des services implique l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’utilisateur, l’utilisatrice s’engage à lire précisément les présentes CGU lors de l’accès au site.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas des pages du site et qu’elles peuvent être consultées à tout moment.

Informatique et liberté

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Les informations que vous nous communiquez via le formulaire de contact sont uniquement destinées au traitement administratif et commercial par la Société COURTIN HERVOUET.

Vos données personnelles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers. Les informations qui vous concernent sont traitées avec confidentialité.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour l'exercer, il suffit de nous en faire la demande par écrit à l'adresse postale ci-après : 2 rue du Gers - CP 20183 - 94535 RUNGIS CEDEX.

Droit d'auteur / copyright ©

L'ensemble du contenu du présent site Internet, y compris nom de domaine, marques, logo, photos, texte, est la propriété de la Société COURTIN HERVOUET. Il est protégé par les lois en vigueur de la législation française sur la propriété intellectuelle.

L’utilisateur, l’utilisatrice reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la Société COURTIN HERVOUET, sur le site courtinhervouet.com, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Aucun élément de ce site ne peut être copié, reproduit, détourné ou dénaturé, et ce, sur quelques supports que ce soit, sans constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Accès au site 

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Il est ici rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique

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Limitation de responsabilité

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Collecte des données

La Société COURTIN HERVOUET collecte vos données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

(i) Vous pouvez accéder aux informations dédiées à la protection des données, en cliquant sur l’onglet « Politique de confidentialité », et connaître vos droits.

Obligations de l’utilisateur, l’utilisatrice

Dans le cadre de l’utilisation du site, chaque utilisateur, utilisatrice s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Tout(e) utilisateur, utilisatrice a pour obligation générale de :

- Utiliser le site conformément à son objet précisé dans les présentes CGU ;

- Se comporter de façon loyale à l’égard de la Société COURTIN HERVOUET ;

- Etre honnête et sincère quant aux informations fournies ;

- Ne pas détourner la finalité du site pour commettre des actes malveillants, délits réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;

- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le site ;

- Ne pas utiliser le site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)

- Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du site. 

Obligations de la Société COURTIN HERVOUET

Par principe général, il est expressément convenu que la Société COURTIN HERVOUET est soumise à une obligation de moyens.

Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour rendre accessibles le site et ses fonctionnalités 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes ou

interventions de maintenance nécessaire au fonctionnement du site.

La Société COURTIN HERVOUET ne saurait être tenue pour responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication,

quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que la Société COURTIN HERVOUET se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site ou de suspendre tout ou partie des services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de

nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

La Société COURTIN HERVOUET se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Modification des CGU

 Les présentes CGU s’appliquent à tout(e) utilisateur, utilisatrice accédant au site courtinhervouet.com. La Société COURTIN HERVOUET se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU, sans justification, notamment pour

s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.

Durée des CGU

La durée des présentes Conditions Générales d’Utilisation est indéterminée. Les CGU produisent effets à l'égard de l'utilisateur, l’utilisatrice, à compter du début de l’accès au site. La version applicable des CGU est celle en vigueur au moment de la navigation

 de l’utilisateur, l’utilisatrice sur le site.

Compétence et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux de CRÉTEIL seront compétents. En cas de différend survenant entre la Société COURTIN HERVOUET et un utilisateur, une utilisatrice quant à l’interprétation, l’exécution ou la

résiliation des présentes CGU, chacun(e) s’efforcera de le régler à l’amiable.

Dans l’hypothèse où la résolution amiable échouerait, le litige sera confié à la juridiction compétente ci-dessus désignée.

DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

CGU : Conditions Générales d’Utilisation.

CONTENU : tout document, texte, graphisme, photographie, mis en ligne sur le site.

SITE : le site Internet de la Société COURTIN HERVOUET qui regroupe les pages web, services et fonctionnalités qui vous sont proposés en tant qu’utilisateur, utilisatrice et accessible à l’adresse mentionnée.

UTILISATEUR, UTILISATRICE : toute personne physique ou morale accédant au site.

DONNÉES PERSONNELLES : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont

propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le Responsable du traitement ou toute autre personne ».